CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX

1.1 OBJET DES CGV
EC CREATION est une société SARL au capital de 20 000 Euros, dont le siège social est au 25
Faubourg de Reims 51170 Fismes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Commerce de chocolats, dragées, glaces, confiseries et leurs dérivés ,sous le numéro 983 245
150 R.C.S. Reims, et dont le numéro de téléphone est le 03 24 35 16 18 et l’adresse email
jeffdebruges.charleville@gmail.com .
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») régissent exclusivement la
vente en ligne par le Vendeur de ses produits sur le site https://charlevillemezieres-
villeneuve.jeffdebruges.fr/fr/ce-connect , dont l’accès est réservé à ses clientes collectivités
situées en France (entreprises, sociétés, administrations, comités d’entreprise, association,
collectivités diverses, etc. ; ci-après, les « Collectivités Clientes »), en ce compris les personnes
désignées comme responsables de ces Collectivités Clientes en vue de passer des commandes
collectives de produits (représentant du comité d’entreprise ou autre… ; ci-après, le
« Responsable de la Collectivité Cliente ») et, le cas échéant, les membres de ces Collectivités
Clientes en vue de passer des commandes individuelles de produits (salariés ou autres… ; ci-
après, les « Membres de la Collectivité Cliente).
Il est expressément entendu que seul un Responsable de la Collectivité Cliente ou des
Membres de la Collectivité Cliente majeurs et capables peuvent passer des commandes de
produits par l’intermédiaire du Site.
1.2 ACCEPTATION DES CGV
Toute commande de produits passée auprès du Vendeur par l’intermédiaire du Site, soit
collectivement par le Responsable de la Collectivité Cliente, soit individuellement par un
Membre de la Collectivité Cliente, suppose la consultation et l’acceptation préalable des CGV.
Le clic d’acceptation des CGV sur le Site implique ainsi une pleine acceptation des présentes.
Ce clic a valeur de « signature électronique ».

1.4 MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Ces modifications ne
peuvent s’appliquer aux ventes de produits conclues antérieurement à la date des
modifications. La dernière version applicable des CGV est celle disponible sur le Site.
 

ARTICLE 2 : LES PRODUITS JEFF DE BRUGES
2.1 Caractéristiques
Les informations relatives aux produits sont accessibles en cliquant sur la désignation ou la
photographie du produit figurant sur le Site. Ces indications sont destinées, sans être
exhaustives, à informer le Responsable de la Collectivité Cliente et, le cas échéant, les
Membres de la Collectivité Cliente de la façon la plus complète possible sur les
caractéristiques essentielles des produits.
La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le Site peuvent être modifiées et
adaptées à tout moment afin de s’adapter aux attentes et/ou en fonction des stocks
disponibles.
2.2 Conformité
Les produits proposés sur le Site sont conformes aux prescriptions françaises en vigueur
relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales
et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
2.3 Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles , en cas d’indisponibilité
, il sera effectué un remboursement du ou des produits manquants à la hauteur du prix .
ARTICLE 3 : LE PRIX DES PRODUITS ET SERVICES
3.1 PRIX ET TVA
Les prix de vente des produits commercialisés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes
comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement du taux
de TVA français sera répercuté immédiatement sur nos prix.
3.2 LIVRAISON : PRIX ET MODALITES
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix
et qui sont détaillés sur le Site avant toute confirmation de commande.
 3.3 FACTURE
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande.

 
ARTICLE 4 : PASSATION DE LA COMMANDE
4.1 MOT DE PASSE ET IDENTIFIANT
La passation d’une commande de produits sur le Site est conditionnée par la saisie sur ce
Site d’un mot de passe et d’un « login » (identifiant) qui auront été attribués personnellement
au Responsable de la Collectivité Cliente et, le cas échéant, aux Membres de la Collectivité
Cliente et qui auront été transmis préalablement par le Vendeur à la Collectivité Cliente.
Ces mot de passe et login, strictement confidentiels, devront être saisis par le Responsable
ou les Membres de la Collectivité Cliente à chaque passation de commande.
Ces derniers devront prendre soin et assurer la confidentialité de ces mots de passe et
login et informer le Vendeur immédiatement et par écrit en cas de perte.
Le Vendeur ne pourra être responsable de toute conséquence découlant de l’utilisation
frauduleuse ou malveillante de ces identifiants du fait de la faute ou négligence des
Membres ou du Responsable de la Collectivité Cliente.
La Collectivité Cliente, les Membres et le Responsable de la Collectivité Cliente sont
responsables de l’exactitude et du caractère complets des informations fournies au
Vendeur, et doivent l’informer de tout changement concernant ces informations.

4.2 ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE
Les commandes sont passées via le bon de commande. Elles sont réalisées par l’Acheteur ou
un représentant de celui-ci dûment habilité et doivent comporter le cachet de l’Acheteur pour
être validée. Toute commande suppose un minimum d’achat de 250 € TTC. Elle ne peut être
passée que si elle est accompagnée du versement d’arrhes représentant un montant minimum
de 30% du montant total TTC de la commande.
4.3 CONFIRMATION DE LA VALIDATION DE LA COMMANDE, PRÉPARATION
DE LA COMMANDE
Le Site vous confirme la validation de votre commande. Cette confirmation vous est envoyée
par courrier électronique en indiquant un numéro de commande.
 4.3 CONDITIONS D’ANNULATION DE COMMANDE
Aux termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne peut
exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture (i) de biens
confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, (ii) de
biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou (iii) de biens qui ont été

descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des
raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La vente des produits proposés sur le Site entrant dans le champ d’application de l’une ou
l’autre de ces exceptions, vous ne pouvez pas exercer de droit de rétractation dans le cadre de
ces ventes.
Vous pouvez toutefois contacter le service client dans les 24h de la passation de votre
commande pour annuler celle-ci, sous réserve qu’elle n'ait pas déjà été expédiée. Une fois la
commande expédiée, vous ne pouvez plus l'annuler.

ARTICLE 5 : PAIEMENT DE LA COMMANDE
 Le paiement de la commande se fait soit par chèque, soit par carte bleue, soit par virement. Le
Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées à sa clientèle jusqu’à complet
paiement des factures.

ARTICLE 6 : MODALITES DE RETRAIT ET/OU DE LIVRAISON
DES PRODUITS
 6.1 LIVRAISON EN ENTREPRISE
Les modalités de livraison varient en fonction de la composition et du montant TTC de la
commande. Une commande inférieure à 699 € TTC doit être retirée en boutique. Une
commande comprise entre 700 € TTC et 1499 € TTC peut être livrée à l’adresse de l’Acheteur,
60 € TTC étant à la charge de celui-ci au titre des frais de transport, lorsqu’elle est composée
d’UC (Unité de Conditionnement) complète(s). Une commande comprise entre 700 € TTC et
1499 € TTC insuffisante pour constituer une UC complète peut être retirée en boutique. Pour
une commande comprise entre 700 € TTC et 1499 € TTC constituée d’une ou plusieurs UC
complète(s) et d’un reliquat, le reliquat peut être retiré en boutique et le(s) UC complète(s)
livrée(s) à l’adresse de l’Acheteur. Les mêmes conditions s’appliquent pour une commande
supérieure à 1499 €, les frais de livraison à l’adresse de l’Acheteur étant cependant offerts. En
cas de livraison en direct dans les locaux de l’Acheteur, il est précisé que le Vendeur se
décharge de toute responsabilité dès lors qu’un récépissé de transport aura été signé et remis
sans réserve lors de la réception des produits commandés.
 6.2 RETRAIT EN BOUTIQUE
La commande peut être retirée dans la boutique dans laquelle la commande a été passée.
L’Acheteur sera prévenu de l’arrivée de sa commande par téléphone au numéro communiqué
par lui sur le bon de commande. Le bon de commande ou une copie du bon de commande
sera exigé(e) lors du retrait de la commande en boutique.

 6.3 DÉLAIS
L’acheteur peut passer sa commande entre les dates convenues entre eux. Le délai de
livraison ou de mise à disposition en boutique est de 3 semaines minimum à compter de la
confirmation de commande donnée par le Vendeur à l’Acheteur par téléphone au numéro
communiqué par lui sur le bon de commande, étant entendu qu’aucune livraison ne sera
effectuée avant la date convenue.

 6.4 RÉCLAMATION & LITIGE
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES ET GARANTIES
Les produits vendus sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude.
Cependant les coloris peuvent être altérés par l’écran d'ordinateur du Responsable ou des
Membres de la Collectivité Cliente.
Le Vendeur n’est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement
et la continuité du service sur internet. Il ne saurait donc voir sa responsabilité engagée pour
les inconvénients et dommages qui résulteraient de l'utilisation du réseau internet tels qu’une
rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions
extérieures ou, plus généralement, tout cas qualifié de force majeure par les tribunaux
français. Notamment l’accès au Site pourra être occasionnellement suspendu ou limité à des
fins de maintenance corrective ou évolutive.
Le règlement du prix des produits rend la commande définitive et la responsabilité du Vendeur
ne saurait être recherchée dans le cas où les informations relatives à la commande
s’avèreraient incomplètes ou erronées et n’auraient pas permis à Chronopost ou au
transporteur mandaté par le Vendeur d’assurer la livraison ou de déposer l’avis de passage.
Les Collectivités Clientes, les Responsables de la Collectivité Cliente et les Membres de la
Collectivité Cliente bénéficient de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue
dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.
Les Membres de la Collectivité Cliente, en qualité de consommateurs, bénéficient également
de la garantie de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à 217-13 du Code de la
consommation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Membre de la Collectivité Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des
conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit
durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie.
Le Membre de la Collectivité Cliente peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les
défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette
hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l'article 1644 du Code civil.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-
jacente, sont protégées par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur
le Site, le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente s’interdisent de copier ou
télécharger tout ou partie de son contenu.
Le Site peut contenir des liens hypertexte menant vers d’autres sites internet édités par des
tiers ou intégrer des contenus qui n’ont pas été réalisés par le Vendeur. Le Vendeur ne peut
être responsable de ces liens, références et contenus.

ARTICLE 9:MODE ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES LITIGES
POUR LES MEMBRES DE LA COLLECTIVITÉ CLIENTE
Après avoir saisi le Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, les
Membres de la Collectivité Cliente pourront saisir  la Commission de Médiation Franchise-
Consommateurs  en cas d’adhésion à la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs
mise en place par la Fédération Française de la Franchise ou le nom du médiateur de la
consommation
Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher
les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les Membres de la Collectivité Cliente
restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les
juridictions compétentes.
Les Membres de la Collectivité Cliente sont également informés qu’ils ont la possibilité de
recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs
litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/

  ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif aux présentes et à leurs
suites sera de la compétence des Tribunaux de Charleville-Mézières .
 ARTICLE 11 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations collectées par la société EC Création directement auprès de vous, lors de la
complétude de ce bon de commande ayant valeur contractuelle, font l’objet d’un traitement
manuel ayant pour finalité le suivi de la prestation proposée au client. Ces informations sont à
destination de la société et de ses sous-traitants éventuels. Ces données seront conservées
pour une durée maximale de 10 ans.
Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur
la Protection des Données ») et à la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 (dire « Loi
Informatique et Libertés ») modifiée, vous
disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à
l’effacement (« droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à
la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à
l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès. Vous
pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des
données vous concernant. Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier papier à
l’adresse : Jeff De Bruges 41 Rue de le République 08000 Charleville-Mézières ou d’adresser
votre demande par courrier électronique à l’adresse suivante :
jeffdebruge.charleville@gmail.com
Merci de joindre la copie de votre pièce d’identité. Sous réserve d’un manquement aux
dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 
Date de la dernière mise à jour 19/08/2024